J.O. 2 du 3 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00300

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Arrêté du 22 décembre 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

NOR : DOMA0300060A


La ministre de l'outre-mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 8 ;

Vu les procès-verbaux des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents titulaires de catégories A, B et C de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer en date des 9 janvier 2001, 23 octobre 2001, 20 décembre 2001, 28 mai 2002, 26 novembre 2002 et 23 octobre 2003 ;

Sur la proposition de la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,

Arrête :


Article 1


Les organisations syndicales aptes à représenter le personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'outre-mer sont les suivantes :

- section syndicale CFDT ;

- section syndicale FO.

Article 2


Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est fixé comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 2 du 03/01/2004 page 300 à 300


Article 3


Les organisations syndicales visées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants dans un délai de huit jours à dater de la publication du présent arrêté.

Article 4


La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2003.


Pour la ministre et par délégation :

L'administrateur civil hors classe,

J.-L. Frizol